Conditions de vente et de prise en charge

Version du 3 octobre 2026 — courrier à 39 € TTC et propositions distinctes.

Votre prestataire

VerifAmende.fr est un service d’IROKO, SASU au capital de 100 €, RCS Paris 945 241 156, SIRET 945 241 156 00013, TVA FR66945241156. Siège : 60 rue François Ier, 75008 Paris. Contact : contact@verifamende.fr. IROKO n’est pas un cabinet d’avocats.

Avant toute commande

La première analyse VIGI est automatisée et gratuite. Elle peut comporter des erreurs. Le dépôt et l’analyse ne valent ni prise en charge par un professionnel, ni contestation auprès d’une autorité. L’équipe examine si le dossier entre dans l’offre courrier ; elle précise dans votre espace les prestations et le délai proposé avant le paiement. Si le dossier nécessite une autre intervention, une proposition distincte est nécessaire.

Courrier rédigé : 39 € TTC

Le prix correspond à 32,50 € HT et 6,50 € de TVA à 20 %. Il couvre un courrier adapté au dossier et au périmètre expressément confirmé par l’équipe, avec revue humaine identifiée, mise à disposition dans votre espace et suivi de sa préparation. Il ne couvre pas l’expédition, les démarches complémentaires, le suivi d’une procédure après remise du courrier, une représentation ou les honoraires d’un avocat. Ces prestations nécessitent un accord et un tarif distincts. Aucun résultat favorable n’est garanti.

Commande et réalisation

Vous consultez l’offre précisant le contenu et le délai, acceptez ses conditions puis payez auprès de Stripe. La confirmation du paiement déclenche la demande de rédaction et son suivi. Le délai est exprimé en jours calendaires à partir du début d’exécution indiqué ci-dessous, pour un dossier complet. Une pièce manquante ou un obstacle est signalé dans votre espace ; aucune nouvelle échéance ne peut être imposée sans vous en informer. Consultez votre espace pour suivre les demandes de pièces ou d’accord.

Début d’exécution et rétractation

Pour un consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les règles applicables. Par défaut, la préparation commence après ce délai. Vous pouvez demander expressément, par une case distincte non précochée, de commencer avant son expiration. Cette demande ne constitue pas une renonciation générale à vos droits. En cas de rétractation après un commencement expressément demandé, le montant éventuellement dû dépend de la prestation réellement exécutée et des conditions légales. La perte du droit à l’issue d’une prestation entièrement exécutée suppose les conditions légales ; elle n’est pas déduite du seul paiement.

Vous pouvez notifier votre décision sans motif à contact@verifamende.fr ou par courrier au siège d’IROKO, en identifiant la commande. Exercer mon droit de rétractation en ligne. Le traitement d’une demande et d’un remboursement éventuel est assuré par l’équipe ; aucun remboursement automatique n’est promis.

Modèle de rétractation

À IROKO — 60 rue François Ier, 75008 Paris — contact@verifamende.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […].
Commande / dossier : […]. Date de commande : […].
Nom et adresse du consommateur : […].
Date : […]. Signature uniquement pour un envoi papier.

Mandat d’envoi et avocat

Un envoi par l’équipe exige un mandat séparé portant sur la version exacte du courrier, les pièces, le destinataire et le canal autorisés. AR24 n’est pas raccordé. Les signatures et formalités requises par la procédure restent applicables. Une intervention d’avocat nécessite une mission, une convention et un devis propres ; la transmission des pièces au professionnel identifié exige votre accord.

Vos informations et les délais

Vous devez fournir des faits exacts et les pièces utiles, signaler les notifications reçues et vérifier les éléments du courrier proposé. Le dépôt sur VerifAmende ne suspend aucun délai de paiement ou de recours. Une consignation éventuelle est distincte du prix VerifAmende et du paiement de l’amende ; elle doit être effectuée selon la procédure officielle applicable. En cas d’urgence, signalez-la immédiatement à l’équipe sans attendre une analyse automatique.

Réclamations et litiges

Adressez votre réclamation à contact@verifamende.fr ou au siège d’IROKO, avec la référence du dossier. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur de ses protections impératives. Les informations relatives au médiateur de la consommation d’IROKO restent à compléter après confirmation de son adhésion ; aucun organisme n’est présenté comme désigné à ce jour.

Flottes

L’essai logiciel est distinct du courrier payant. L’offre Flottes Essentiel annoncée à 49 € HT (58,80 € TTC) par mois n’est pas souscrite automatiquement à la fin de l’essai. Les conditions de toute souscription et sa résiliation doivent être convenues séparément avant engagement. Le représentant d’une flotte doit être habilité à commander et à signer pour le titulaire concerné.

Données personnelles

Consultez la politique de confidentialité. Les notes internes et données de dossiers sont accessibles à l’équipe selon les habilitations et attributions. Les notifications disponibles dans l’espace client ne constituent pas une notification officielle d’une administration.