Conditions du pack distributeur
Prestataire : IROKO, éditeur de VERIFAMENDE. Coordonnées et identification complètes : mentions légales. Contact : contact@verifamende.fr.
Ce que vous commandez
Un pack pour un établissement : une page VERIFAMENDE à son nom, personnalisation standard avec son logo, un lien et QR code, 2 affiches A3, 100 cartes, impression et livraison en France métropolitaine. Le nom de page est soumis à disponibilité et validation. Le client professionnel doit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit.
Prix et renouvellement
79 € HT au premier paiement : 60 € HT de kit et installation, et 19 € HT pour le premier mois. Puis 19 € HT par mois, prélevés automatiquement à la date anniversaire, sans durée minimale d'engagement. Au taux de TVA de 20 %, les montants sont 94,80 € TTC puis 22,80 € TTC par mois. La TVA applicable et le total sont affichés par Stripe avant paiement. Les factures sont établies via Stripe. Les réimpressions et prestations graphiques hors personnalisation standard font l'objet d'une commande distincte.
Préparation et activation
La commande est enregistrée après confirmation effective du paiement. VERIFAMENDE vérifie les informations, recueille le logo et soumet les supports à validation avant impression. Le calendrier de livraison et d'activation est confirmé lors de la personnalisation. Aucun délai non confirmé n'est garanti. Si VERIFAMENDE ne peut accepter ou fournir le pack, la commande est remboursée et l'abonnement arrêté. Une erreur imputable à VERIFAMENDE est corrigée sans frais.
Recommandation et commissions
L'achat du pack ne garantit aucun volume de ventes, aucune exclusivité territoriale et aucun revenu. Le code distributeur est activé après validation et formalisation de la convention applicable. Celle-ci définit les offres éligibles, l'attribution des ventes, les justificatifs et les modalités de règlement. La rémunération annoncée est de 5 € HT par vente éligible. Une vente annulée ou remboursée n'ouvre pas droit à commission ; un versement antérieur est régularisé. Les prestations complémentaires des cabinets d'avocats sont exclues. Aucun paiement de commission n'est lié au recrutement d'autres distributeurs.
Rôle du distributeur
Le distributeur présente le service sans promettre une annulation ou apprécier le bien-fondé d'une contestation. Le client final paie VERIFAMENDE et transmet ses pièces directement. Le distributeur ne dispose pas d'un accès aux documents confidentiels. Il utilise les supports à jour et cesse de se présenter comme partenaire après la fin de sa convention.
Résiliation et incidents
La résiliation peut être demandée à contact@verifamende.fr depuis l'adresse utilisée à la commande, avant la prochaine échéance. Elle est confirmée et prend effet à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement suivant. La page personnalisée est alors désactivée. Les commissions acquises restent traitées selon la convention. Un incident de paiement fait l'objet d'un suivi avant suspension du service. Les droits applicables en cas de défaut d'exécution demeurent préservés.
Supports et données
La validation du bon à tirer autorise l'impression des éléments approuvés. Les données de commande servent à facturer, personnaliser, livrer et suivre le service ; Stripe traite le paiement. Les informations sur les droits et la conservation figurent dans la politique de confidentialité. Les relevés de vente ne donnent pas accès aux pièces des clients.
Réclamations
Adressez toute demande à contact@verifamende.fr avec votre référence de commande. Le pack est destiné aux professionnels agissant pour leur activité. Les dispositions impératives applicables restent réservées.
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